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Chapitre III

Dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article 13

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L122-4-3 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L122-4-3