Article L8524-14
Les adaptations prévues par la section 2 portant sur des articles applicables devant le tribunal délictuel sont également applicables devant le tribunal contraventionnel.
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JORF n°0272 du 20 novembre 2025
Article L8524-14
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Les adaptations prévues par la section 2 portant sur des articles applicables devant le tribunal délictuel sont également applicables devant le tribunal contraventionnel.