JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L8522-8

Article L8522-8

La liste préparatoire de la liste annuelle, prévue par les articles L. 2123-23 et L. 2123-24, est dressée par circonscription territoriale et les attributions du maire sont exercées par le chef de circonscription administrative.


Historique des versions

Version 1

La liste préparatoire de la liste annuelle, prévue par les articles L. 2123-23 et L. 2123-24, est dressée par circonscription territoriale et les attributions du maire sont exercées par le chef de circonscription administrative.