Article L8522-7
Le nombre minimum de jurés prévus par L. 2123-22 est fixé à 80.
La liste spéciale de jurés suppléants prévue à l'article L. 2123-27 comprend trente noms.
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JORF n°0272 du 20 novembre 2025
Article L8522-7
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Version 1
Le nombre minimum de jurés prévus par L. 2123-22 est fixé à 80.
La liste spéciale de jurés suppléants prévue à l'article L. 2123-27 comprend trente noms.