JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L8521-2

Article L8521-2

En cas de requête pour cause de suspicion légitime, le délai imparti aux parties par l'article L. 1133-3 pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation est porté à deux mois.


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En cas de requête pour cause de suspicion légitime, le délai imparti aux parties par l'article L. 1133-3 pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation est porté à deux mois.