JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Section 1 : Adaptation du livre Ier relatif aux principes généraux

Article L8521-2

En cas de requête pour cause de suspicion légitime, le délai imparti aux parties par l'article L. 1133-3 pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation est porté à deux mois.