Sans préjudice des dispositions qui y sont applicables de plein droit, le présent code est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, hors les exceptions prévues à l'article L. 8411-2 et sous réserve des adaptations prévues au chapitre 2 du présent titre et au titre II du présent livre.

Par dérogation à l'article L. 8411-1, ne sont cependant pas applicables en Polynésie française les dispositions et articles suivants du présent code :
1° Dispositions relatives à la cour criminelle départementale ;
2° Article L. 2125-9 permettant à magistrats exerçant à titre temporaire de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal délictuel ;
3° Articles L. 4223-31 à L. 4223-43 relatifs aux indemnités forfaitaires transactionnelles.