JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L8411-1

Article L8411-1

Sans préjudice des dispositions qui y sont applicables de plein droit, le présent code est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, hors les exceptions prévues à l'article L. 8411-2 et sous réserve des adaptations prévues au chapitre 2 du présent titre et au titre II du présent livre.


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Sans préjudice des dispositions qui y sont applicables de plein droit, le présent code est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, hors les exceptions prévues à l'article L. 8411-2 et sous réserve des adaptations prévues au chapitre 2 du présent titre et au titre II du présent livre.