JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales

Article L8324-1

Les dispositions de la quatrième partie du présent code rendues applicables en Nouvelle-Calédonie par le titre Ier du présent livre ou qui y sont applicables de plein droit sont adaptées conformément aux dispositions du présent chapitre.