JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Section 4 : Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté pré-sentencielles

Article L8323-12

Les dispositions des articles L. 1621-1 et suivants permettant le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle sont applicables au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne libre tenu au cours de l'information par le juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Nouméa.

Article L8323-13

Les personnes mises en examen, prévenues et accusées placées en détention provisoire peuvent être détenues dans un local autre qu'une maison d'arrêt.