JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L8323-7

Article L8323-7

Pour l'application de l'article L. 3444-13, la personne arrêtée en exécution d'un mandat peut être retenue dans un local autre qu'une maison d'arrêt.


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Pour l'application de l'article L. 3444-13, la personne arrêtée en exécution d'un mandat peut être retenue dans un local autre qu'une maison d'arrêt.