JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L8323-6

Article L8323-6

Les délais prévus à L. 3444-14 et L. 3652-16 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination de la Nouvelle-Calédonie.


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Version 1

Les délais prévus à L. 3444-14 et L. 3652-16 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination de la Nouvelle-Calédonie.