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Adaptations des livres IV et V relatifs au jugement des délits et des contraventions

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JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L8224-7

Pour l'application de l'article L. 4472-6, l'appel est jugé sur le rapport oral du président.

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Pour l'application de l'article L. 4472-6, l'appel est jugé sur le rapport oral du président.