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Chapitre 3

Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles

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Article L8223-1

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L8223-1

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Les délais prévus aux articles L. 3444-19 et L. 3652-16 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la collectivité territoriale.

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Les délais prévus aux articles L. 3444-19 et L. 3652-16 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la collectivité territoriale.