Article L8222-14
Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article L. 2123-22, le nombre des jurés ne peut être inférieur à trente-quatre.
1 version
Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article L. 2123-22, le nombre des jurés ne peut être inférieur à trente-quatre.
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Pour l'application de l'alinéa 1
er
de l'article L. 2123-22, le nombre des jurés ne peut être inférieur à trente-quatre.