Retour à la section

Chapitre 1er

Adaptations de la 1re partie relatives aux dispositions générales

Article suivant

Article L8222-1

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L8221-3

Article L8221-3

Le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la juridiction d'indemnisation des victimes.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la juridiction d'indemnisation des victimes.