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Section 2

Adaptations des livres IV et V relatifs au jugement des délits et des contraventions

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Article L8124-4

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L8124-8

Article L8124-8

Les articles L. 8214-4 et L. 8214-5 sont applicables devant le tribunal contraventionnel.

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Les articles L. 8214-4 et L. 8214-5 sont applicables devant le tribunal contraventionnel.