JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Section 5 : Adaptations du livre VII relatif aux contrôles par la cour d'appel

Article L8123-6

Pour toutes les audiences de la chambre des investigations et des libertés de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou ou sur une demande concernant une procédure suivie devant ce tribunal, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
Un procès-verbal est dressé selon les modalités prévues par l'article L. 1621-2. Les dispositions des articles L. 1621-4, L. 1621-8 et L. 1621-11 sont alors applicables.

Article L8123-7

Pour toutes les requêtes en nullité transmises à la chambre des investigations et des libertés de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque le demandeur ou son avocat réside dans le ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.