JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L8123-7

Article L8123-7

Pour toutes les requêtes en nullité transmises à la chambre des investigations et des libertés de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque le demandeur ou son avocat réside dans le ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.


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Pour toutes les requêtes en nullité transmises à la chambre des investigations et des libertés de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque le demandeur ou son avocat réside dans le ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.