JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L8111-2

Article L8111-2

En Guadeloupe, un membre au moins du tribunal de l'application des peines est juge de l'application des peines.


Historique des versions

Version 1

En Guadeloupe, un membre au moins du tribunal de l'application des peines est juge de l'application des peines.