Article L8111-2
En Guadeloupe, un membre au moins du tribunal de l'application des peines est juge de l'application des peines.
1 version
En Guadeloupe, un membre au moins du tribunal de l'application des peines est juge de l'application des peines.
1 version
En Guadeloupe, un membre au moins du tribunal de l'application des peines est juge de l'application des peines.