Retour à la section

Section 1

Décisions d'irrecevabilité, de déchéance, de constatation d'un désistement ou de non-lieu à statuer

Article suivant

Article L7215-1

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L7215-5

Article L7215-5

La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.

1 version

Historique des versions

Version 1

La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.