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Chapitre 3
Ouvertures à cassation
L7213-1 — L7213-9
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Titre IER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Section 1
Instruction des recours
L7214-1 — L7214-5
Section 1 : Instruction des recours
Section 2 : Audience
Section 3 : Délais dans lesquels il doit être statué sur le pourvoi
