JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L7213-8

Article L7213-8

Le pourvoi formé contre un avis de la chambre des investigations et des libertés rendu en matière d'extradition en application de l'article L. 6232-18 ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale.


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Le pourvoi formé contre un avis de la chambre des investigations et des libertés rendu en matière d'extradition en application de l'article L. 6232-18 ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale.