JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L7212-19

Article L7212-19

Les mémoires doivent être déposés dans le délai imparti.
Aucun mémoire additionnel n'y peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis.
Le dépôt tardif d'un mémoire proposant des moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité.


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Version 1

Les mémoires doivent être déposés dans le délai imparti.

Aucun mémoire additionnel n'y peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis.

Le dépôt tardif d'un mémoire proposant des moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité.