L'arrêt de la chambre des investigations et des libertés portant renvoi du prévenu devant le tribunal délictuel ou contraventionnel ne peut faire l'objet d'un pourvoi que lorsqu'il statue, d'office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence ou qu'il présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n'a pas le pouvoir de modifier.