JORF n°0272 du 20 novembre 2025

7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

Livre IER : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION

Titre UNIQUE

Livre II : POURVOI EN CASSATION

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre II : POURVOIS FORMÉS DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI

Titre III : DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX DEVANT LA COUR DE CASSATION

Livre III : RÉVISION ET RÉEXAMEN

Titre IER : CONDITIONS ET PROCÉDURE

Titre II : DÉCISIONS EN MATIÈRE DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN