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Section 7
Opposition
L7215-25 — L7215-26
Section parente
Livre II
POURVOI EN CASSATION
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Chapitre 1er
Pourvoi formé d'office par le procureur général près la Cour de cassation
L7221-1 — L7221-4
Chapitre 1er : Pourvoi formé d'office par le procureur général près la Cour de cassation
Chapitre 2 : Pourvoi sur ordre du ministre de la justice
