Lorsque la cour d'assises ou la cour criminelle départementale rentre dans la salle d'audience en application de l'article L. 4326-1, le président prononce un arrêt portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Cet arrêt met fin à la détention provisoire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire.