Article L6231-1
Sauf si une convention internationale contient des stipulations contraires, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre.
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Sauf si une convention internationale contient des stipulations contraires, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre.
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