JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L6133-9

Article L6133-9

Les dispositions de la troisième partie du présent code relatives à la procédure de recherche d'une personne en fuite et à la géolocalisation sont applicables à la recherche d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.
Les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention sont alors respectivement exercées par le procureur général et le président de la chambre des investigations et des libertés ou le conseiller par lui désigné.


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Version 1

Les dispositions de la troisième partie du présent code relatives à la procédure de recherche d'une personne en fuite et à la géolocalisation sont applicables à la recherche d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.

Les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention sont alors respectivement exercées par le procureur général et le président de la chambre des investigations et des libertés ou le conseiller par lui désigné.