JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L6123-9

Article L6123-9

Lorsqu'à l'occasion de l'exécution d'une décision d'enquête européenne, le magistrat se transporte sur le territoire de l'Etat d'exécution en application des articles L. 2113-11 et L. 2121-6, il peut émettre une décision d'enquête en complément de la précédente décision.


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Lorsqu'à l'occasion de l'exécution d'une décision d'enquête européenne, le magistrat se transporte sur le territoire de l'Etat d'exécution en application des articles L. 2113-11 et L. 2121-6, il peut émettre une décision d'enquête en complément de la précédente décision.