JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5513-3

Article L5513-3

Sont retirées du casier judiciaire les mentions des condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation judiciaire, lorsque la juridiction a expressément ordonné la suppression de la condamnation du casier judiciaire en application de l'article L. 5533-2.


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Sont retirées du casier judiciaire les mentions des condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation judiciaire, lorsque la juridiction a expressément ordonné la suppression de la condamnation du casier judiciaire en application de l'article L. 5533-2.