Sont également enregistrées dans le casier judiciaire national automatisé les mentions relatives aux jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental :

1° Lorsqu'une hospitalisation d'office a été ordonnée en application de l'article L. 6323-2 ;

2° Lorsqu'une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues par l'article L. 6323-5 ont été prononcées.