Sont également enregistrées dans le casier judiciaire national automatisé les mentions relatives aux décisions suivantes :

1° Les grâces ou commutations de peines ;

2° Les décisions ou événements relatifs à l'exécution des condamnations ou décisions mentionnés à l'article L. 5512-1, dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article L. 5511-14 ;

3° Les réhabilitations judiciaires ;

4° Les décisions prononçant ou renouvelant des mesures de surveillance de sûreté ou de rétention de sûreté.