JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5412-4

Article L5412-4

La contrainte judiciaire ne peut être exercée simultanément contre des personnes mariées, même pour le recouvrement d'amendes résultant de condamnations différentes.


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La contrainte judiciaire ne peut être exercée simultanément contre des personnes mariées, même pour le recouvrement d'amendes résultant de condamnations différentes.