JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5412-3

Article L5412-3

La contrainte judiciaire ne peut pas être prononcée :
1° Contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation ;
2° Contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité.


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Version 1

La contrainte judiciaire ne peut pas être prononcée :

1° Contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation ;

2° Contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité.