JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5411-1

Article L5411-1

Les poursuites pour le recouvrement des amendes sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent.


Historique des versions

Version 1

Les poursuites pour le recouvrement des amendes sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent.