JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5331-12

Article L5331-12

Toute personne condamnée à un suivi socio-judiciaire peut demander à être relevée de cette mesure.
Cette demande est portée :
1° Devant la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, devant la dernière juridiction qui a statué ;
2° Devant la chambre des investigations et des libertés dans le ressort de laquelle la cour criminelle départementale ou la cour d'assises a son siège si la condamnation a été prononcée par une juridiction criminelle.


Historique des versions

Version 1

Toute personne condamnée à un suivi socio-judiciaire peut demander à être relevée de cette mesure.

Cette demande est portée :

1° Devant la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, devant la dernière juridiction qui a statué ;

2° Devant la chambre des investigations et des libertés dans le ressort de laquelle la cour criminelle départementale ou la cour d'assises a son siège si la condamnation a été prononcée par une juridiction criminelle.