JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5311-2

Article L5311-2

Le juge de l'application des peines peut aménager, modifier, ajouter ou supprimer les obligations particulières imposées à la personne déclarée coupable.
La décision est prise par ordonnance selon la procédure prévue par l'article L. 5131-10.


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Version 1

Le juge de l'application des peines peut aménager, modifier, ajouter ou supprimer les obligations particulières imposées à la personne déclarée coupable.

La décision est prise par ordonnance selon la procédure prévue par l'article L. 5131-10.