Le juge de l'application des peines peut à tout moment désigner un médecin afin que celui-ci vérifie que la mise en œuvre du procédé mentionné à l'article L. 5232-3 ne présente pas d'inconvénient pour la santé de la personne condamnée.

Cette désignation est de droit lorsqu'elle fait suite à une demande de la personne condamnée.

Le certificat médical est versé au dossier.