JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5231-1

Article L5231-1

Dans les conditions prévues par le présent titre, les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ferme ou une peine de réclusion peuvent, en étant placées sous écrou, bénéficier d'un aménagement de leur peine sous la forme :
1° D'une détention à domicile sous surveillance électronique ;
2° D'une semi-liberté ;
3° D'un placement à l'extérieur.


Historique des versions

Version 1

Dans les conditions prévues par le présent titre, les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ferme ou une peine de réclusion peuvent, en étant placées sous écrou, bénéficier d'un aménagement de leur peine sous la forme :

1° D'une détention à domicile sous surveillance électronique ;

2° D'une semi-liberté ;

3° D'un placement à l'extérieur.