JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5224-4

Article L5224-4

Dans le cadre de l'examen des réductions de peine, le service pénitentiaire d'insertion et de probation remet au juge de l'application des peines un avis qui comporte des éléments lui permettant de déterminer les mesures favorisant l'accompagnement des condamnés en fin de peine à travers un aménagement, une libération sous contrainte ou le suivi prévu aux articles L. 5262-1 à L. 5262-6.


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Version 1

Dans le cadre de l'examen des réductions de peine, le service pénitentiaire d'insertion et de probation remet au juge de l'application des peines un avis qui comporte des éléments lui permettant de déterminer les mesures favorisant l'accompagnement des condamnés en fin de peine à travers un aménagement, une libération sous contrainte ou le suivi prévu aux articles L. 5262-1 à L. 5262-6.