JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5212-6

Article L5212-6

Si, à l'issue de la convocation, une mesure d'aménagement ou de conversion de la peine lui paraît possible et si l'intéressé en est d'accord, le juge de l'application des peines ordonne cette mesure ou cette conversion par jugement rendu conformément à l'article L. 5131-3.


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Si, à l'issue de la convocation, une mesure d'aménagement ou de conversion de la peine lui paraît possible et si l'intéressé en est d'accord, le juge de l'application des peines ordonne cette mesure ou cette conversion par jugement rendu conformément à l'article L. 5131-3.