JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5211-2

Article L5211-2

La peine d'un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures.
Celle d'un mois est de trente jours.
Celle de plus d'un mois se calcule de quantième en quantième.


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Version 1

La peine d'un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures.

Celle d'un mois est de trente jours.

Celle de plus d'un mois se calcule de quantième en quantième.