JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5211-1

Article L5211-1

La durée de toute peine privative de liberté est comptée du jour où la personne condamnée est détenue ou fait l'objet d'une mesure d'aménagement sous écrou en vertu d'une condamnation exécutoire.


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Version 1

La durée de toute peine privative de liberté est comptée du jour où la personne condamnée est détenue ou fait l'objet d'une mesure d'aménagement sous écrou en vertu d'une condamnation exécutoire.