JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5142-15

Article L5142-15

Le juge de l'application des peines peut mettre fin à la suspension de peine de manière anticipée :
1° Si la personne condamnée ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées en application des dispositions de l'article L. 5142-13 ;
2° Si l'expertise médicale réalisée en application de l'article L. 5142-14 révèle que les conditions de la suspension ne sont plus remplies ;
3° S'il existe de nouveau un risque grave de renouvellement de l'infraction.
La décision du juge de l'application des peines est prise par jugement rendu selon les modalités prévues par l'article L. 5131-3.


Historique des versions

Version 1

Le juge de l'application des peines peut mettre fin à la suspension de peine de manière anticipée :

1° Si la personne condamnée ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées en application des dispositions de l'article L. 5142-13 ;

2° Si l'expertise médicale réalisée en application de l'article L. 5142-14 révèle que les conditions de la suspension ne sont plus remplies ;

3° S'il existe de nouveau un risque grave de renouvellement de l'infraction.

La décision du juge de l'application des peines est prise par jugement rendu selon les modalités prévues par l'article L. 5131-3.