JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5122-11

Article L5122-11

A l'issue de la rétention, le procureur de la République ou le juge de l'application des peines peut ordonner que la personne soit conduite devant le juge de l'application des peines dans les conditions prévues aux articles L. 3523-28 à L. 3523-33, le cas échéant pour ordonner son incarcération provisoire.


Historique des versions

Version 1

A l'issue de la rétention, le procureur de la République ou le juge de l'application des peines peut ordonner que la personne soit conduite devant le juge de l'application des peines dans les conditions prévues aux articles L. 3523-28 à L. 3523-33, le cas échéant pour ordonner son incarcération provisoire.