Article L5112-7
L'exécution des décisions prononcées par les juridictions répressives portant sur l'action civile est poursuivie par les parties.
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JORF n°0272 du 20 novembre 2025
Article L5112-7
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L'exécution des décisions prononcées par les juridictions répressives portant sur l'action civile est poursuivie par les parties.