JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5112-6

Article L5112-6

Les services d'insertion et de probation avisent les juridictions de l'application des peines des modalités de prise en charge des personnes condamnées qu'ils définissent et mettent en œuvre, sans préjudice de la possibilité pour ces juridictions de faire procéder aux modifications qu'elles jugent nécessaires au renforcement du contrôle de l'exécution de la peine.


Historique des versions

Version 1

Les services d'insertion et de probation avisent les juridictions de l'application des peines des modalités de prise en charge des personnes condamnées qu'ils définissent et mettent en œuvre, sans préjudice de la possibilité pour ces juridictions de faire procéder aux modifications qu'elles jugent nécessaires au renforcement du contrôle de l'exécution de la peine.