JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4531-3

Article L4531-3

Sont applicables aux appels des jugements contraventionnels les dispositions du chapitre 1er du titre VII du livre IV de la présente partie, relatif aux appels des jugements délictuels.


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Version 1

Sont applicables aux appels des jugements contraventionnels les dispositions du chapitre 1

er

du titre VII du livre IV de la présente partie, relatif aux appels des jugements délictuels.