Article L4531-3
Sont applicables aux appels des jugements contraventionnels les dispositions du chapitre 1er du titre VII du livre IV de la présente partie, relatif aux appels des jugements délictuels.
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Sont applicables aux appels des jugements contraventionnels les dispositions du chapitre 1er du titre VII du livre IV de la présente partie, relatif aux appels des jugements délictuels.
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Sont applicables aux appels des jugements contraventionnels les dispositions du chapitre 1
er
du titre VII du livre IV de la présente partie, relatif aux appels des jugements délictuels.